Conditions générales d'utilisation
En utilisant ce site vous acceptez les conditions général d'utilisation (CGU)
Conditions générales d'utilisation.
Pratique de la divination
La pratique de la divination, avec ou sans supports, est un art et ne constitue en aucune manière une science exacte. Autrement dit, il ne saurait exister de prédiction fiable à cent pour cent, et il ne peut être garanti une réalisation certaine des évènements prévus en voyance.
Le praticien de la voyance est tenu à une obligation de moyens (utilisation de ses connaissances en arts divinatoires, de son savoir, de son don de voyance). Il ne peut être tenu à une obligation de résultats.
L'exercice de la voyance a pour seule finalité d'éclairer le demandeur sur son avenir potentiel afin qu'il en prenne conscience et puisse, en toute connaissance de cause, exercer pleinement son libre-arbitre.
Pour des raisons qui lui sont propres (non ressentis du client, rejet personnel de certaines questions, ou autres), le praticien peut mettre fin à la consultation dans les premières minutes. Il lui appartient de dédommager le demandeur, ou lui proposer un report de la prestation.
Le praticien s'engage à se conformer aux lois et obligations, ainsi qu'à l'éthique en usage dans sa profession
Confidentialité
Le praticien de la voyance est tenu à la discrétion professionnelle. Les informations recueillies sur un client ne seront utilisées que dans l'exercice de sa profession, et seulement vis à vis de ce dernier. Elles ne sauraient être divulguées à des tiers.
Il s'interdit tout enregistrement d'une consultation à l'insu de son client.
Le praticien s'interdit la revente de son fichier d'adresses. Si celui-ci fait l'objet de traitements informatisés, ce ne peut être qu'en accord plein et entier avec les règles édictées par la CNIL.
Tarifs
Le praticien de la voyance s'engage à exposer clairement ses tarifs, lesquels sont réputés toutes taxes comprises (TTC) si la mention hors taxes (HT) n'est pas expressément annoncée.
Il s'interdit d'utiliser un terme évoquant la gratuité pour une offre qui ne le serait pas précisément.
Il s'engage à respecter les règles de sécurité pour le règlement de ses consultations.
Divers
Le praticien s'engage à ne pratiquer aucune activité occulte pouvant nuire à autrui, ou à l'insu d'une personne concernée.
Il s'interdit tout pronostic formel lié à la santé, ainsi que toute prédiction relative à un décès.
Il s'interdit de conserver tous documents personnels, objets ou photos sans l'accord de leur propriétaire.
Il s'interdit de donner des dates et des horaires, ainsi que des numéros de chance.
Il s'interdit également toute voyance aux personnes mineures hors du consentement formel de leurs parents ou tuteurs
PREAMBULE
Il est rappelé que l’achat des prestations proposées par Madame Annick CHERBUIS est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).
Le client consultant déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les services et produits proposés par la société sur son site et , à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal, résider en France Métropolitaine.
Il certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses avant de cocher la case « ajouter à mon panier » et effectuer son paiement.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes électroniques et téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de Madame Annick CHERBUIS sur SON SITE INTERNET accessible à l'adresse suivante :
https://www.annick-voyance.com/
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Madame Annick CHERBUIS. Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGU applicables sont celles figurant sur le site au jour de la commande.
Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGU en vigueur au jour de ladite commande.
ARTICLE 2 : PRIX DES SERVICES OU CONSULTATIONS
Les offres de services ou consultations sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Les prix des services ou consultations indiqués sur les articles du site n'impliquent pas de livraison (consultation directe par téléphone).
Il est rappelé que l’achat des prestations proposées par le site est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).Le client consultant déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les services et produits proposés par la société sur le présent site et , à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal, résider en France Métropolitaine. L’ensemble des contenus oraux et écrits ne peuvent être soumis à une obligation de résultat. En effet, la voyance étant aléatoire et hypothétique par essence, le client accepte cette part d’aléa au contrat et aucun engagement de la part du site ne peut être retenu pour ce motif.
Il certifie avoir lu les présentes conditions d'utilisation et en accepter toutes les clauses avant de cocher la case « ajouter à mon panier » et effectuer son paiement.
Les Prix des PRESTATIONS sont indiqués en devise euro toutes taxes comprises (EUR TTC) et sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client consultant .
ARTICLE 3 : COMMANDES
La disponibilité des services ou consultations est fixée par rendez-vous ( prise de rendez vous par téléphone aux numéros indiqués sur le site). Il ne sera donné suite à aucune demande de consultation adressée par courrier ou courriel .
Pour toutes les consultations en cabinet ou à distance le client devra régler lors de la prise de rendez vous le prix de la consultation choisie . A défaut le rendez vous ne sera pas maintenu
Votre panier : le client peut le contrôler et éventuellement corriger son contenu (identification, nombre et prix correspondant).
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Les consultations par téléphone ou en cabinet proposées par Madame Annick CHERBUIS sur son site ne peuvent être réglées que par Carte Bancaire ou compte Paypal .
Tous les règlements se font par l’intermédiaire de Paypal qui recueille dans le cadre du traitement de paiement certaines informations personnelles utilisées conformément à son Règlement sur le respect de la vie privée. Pour plus d'informations sur cette procédure, cliquez sur ce lien https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
ARTICLE 5 : RETRACTATION
EXCLUSION DROIT DE RETRACTATION
La rétractation est exclue en matière de contrats de fourniture de services lorsque l’exécution du contrat est instantanée et inférieure au délai de quatorze jours francs.
En effet, l’article L.121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Ainsi, les services de consultations privées de voyance privée par téléphone proposés par Madame Annick CHERBUIS et exécutés immédiatement à la demande du client ne lui confère pas le droit de se rétracter.
Si le paiement a été effectué et que la consultation est allée à son terme, il ne peut y avoir de rétractation.
Si le paiement a été effectué mais que la consultation n'a pu être réalisée, un nouveau rendez-vous sera proposé ou fixé à votre convenance.
En cas d'impossibilité totale ou cas de force majeure, un remboursement sera effectué immédiatement sous réserve des délais Paypal.